D'une part, le fournisseur des produits acquis ou des services contractés par l'UTILISATEUR est PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L., dont le siège social est situé Crta. Cànoves, 16 - Entresuelo 1A 08520 Les Franqueses del Vallès (Barcelona), NIF B62370473 et avec le numéro de téléphone du service client : 938466893, étant le Responsable du Traitement de vos données conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Et, Centre Moral d'Arenys de Munt, en tant que Coresponsable du Traitement de vos données (organisateur de l'événement) dont le siège social est Rambla Francesc Macià, 57, 08358, Arenys de Munt, NIF G58176744.

Et, d'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il assume l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Ce document contractuel régira la contractualisation de services via le site web www.perception.es ; www.entrapolis.com ; www.entrapolis.cat ; propriété de PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L., ci-après le PRESTATAIRE.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

• A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations ici disposées.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractualisations réalisées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels il offre ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L., dont le siège social est situé Crta. Cànoves, 16 - entresuelo 1A LES FRANQUESES DEL VALLÈS 08520 (BARCELONA), NIF B62370473

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il assume l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle d'achat-vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de contractualisation en ligne, la case correspondante. La relation contractuelle d'achat-vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement exposé via le site web, d'un service concret.

Procédure de contractualisation

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services offerts par le PRESTATAIRE, devra s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, tel que détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou tout accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que conformément à ce qu'exige l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contractualisation.
2. Envoi de commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l'offre.
8. Prix et délai de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Modes de paiement, frais et remises.
11. Processus d'achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Sauf stipulation particulière écrite, la réalisation d'une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ENVOI DE COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'enverra aucun justificatif de commande jusqu'à ce qu'il ait vérifié que le paiement a été effectué.

Étant donné que la commande n'implique pas la livraison physique d'un produit, les services contractés étant téléchargés directement depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présente le service, aussi bien en mode en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, comptés à partir de la date de réception du produit, pour son retour (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars).

Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer lorsqu'il s'agit de services personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR juge opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être adressée aux coordonnées de contact suivantes : Postal : PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L., Crta. Cànoves, 16 - entresuelo 1A LES FRANQUESES DEL VALLÈS 08520 (BARCELONA) E-mail : [email protected]

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir recours aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n'encourront pas de responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera reportée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si une stipulation de ces conditions était considérée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution du reste ne seront affectées d'aucune manière, ni ne subiront de modification d'aucune façon.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront entendues comme soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. ou stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, dans la mesure où cela n'affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la possibilité de fourniture des services offerts serait affectée.

8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque service n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ni d'autres taxes pouvant être applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance d'expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au service acquis.

Les prix applicables à chaque service sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en monnaie EURO. L'UTILISATEUR accepte que la valorisation économique de certains services pourra varier en temps réel. Une fois un devis demandé, les prix offerts des services auront une validité minimale de 24 heures à partir de l'acceptation par le PRESTATAIRE. Au moment de l'acceptation, l'UTILISATEUR recevra un e-mail indiquant la disponibilité du service et sera invité à effectuer l'achat. C'est seulement à partir de ce moment qu'il aura la possibilité d'effectuer l'achat.

Avant d'effectuer l'achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : services, quantités, prix, disponibilité, frais, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus que les services soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE implique l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale qu'il aura indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée avec le service acquis, ainsi qu'en PDF à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information sur la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter par e-mail à l'adresse [email protected].

9. FRAIS DE TRANSPORT

Il n'y a pas de frais de transport.

10. MODES DE PAIEMENT, CHARGES ET REMISES

Le PRESTATAIRE propose les modes suivants pour effectuer le paiement d'une commande :

• Carte de crédit : aucune remise ni charge ne sera appliquée.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout service de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les services, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier enregistré, les taxes, charges et remises seront calculées.

Les paniers n'ont aucun engagement administratif ; c'est uniquement un espace où l'on peut simuler un devis sans aucun engagement de la part des deux parties.

Depuis le panier, un devis peut être établi en suivant les 3 étapes nécessaires à la bonne formalisation :

1. • Vérification des données de facturation.
2. • Vérification de l'adresse de livraison.
3. • Sélection du mode de paiement.
4. • Passer la commande (acheter).

Une fois le devis traité, le système envoie instantanément un e-mail au département de gestion du PRESTATAIRE.

Commandes (demandes d'achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un e-mail sera envoyé confirmant l'état de la commande et la date d'expédition.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les services offerts via le site web ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et d'autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des services offerts sera régie par les articles suivants basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les Garanties de vente de biens de consommation :

I) Conformité des services avec le contrat

1. Sauf preuve contraire, les services seront considérés conformes au contrat dès lors qu'ils remplissent toutes les exigences exprimées ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances de l'espèce, l'une d'entre elles n'est pas applicable :

a) Ils sont conformes à la description réalisée par PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L.. b) Ils sont aptes aux usages auxquels sont ordinairement destinés les services du même type. c) Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il en a informé PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce dernier ait admis que le service est apte à cet usage. d) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un service du même type que le client peut raisonnablement espérer, compte tenu de sa nature et, le cas échéant, des descriptions sur les caractéristiques concrètes des services faites par PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L.. e) PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. décrit les détails, les caractéristiques et les photographies des services fournis par le producteur de ceux-ci, de sorte qu'elle n'est pas liée par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d'une prestation incorrecte du service sera assimilé au défaut de conformité de celui-ci lorsque la prestation est incluse dans le contrat de services et a été réalisée par PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque la prestation défectueuse est due à une erreur dans les instructions établies dans celui-ci.

3. La responsabilité pour défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui trouvent leur origine dans des services fournis par l'UTILISATEUR ne sera pas engagée.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. répondra devant l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du service. PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du service, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

III) Réparation et remplacement des services

1. Si le service n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l'UTILISATEUR communique à PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. l'option choisie, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à mettre le service en conformité avec le contrat.

2. Sera considérée comme disproportionnée toute forme d'assainissement qui impose à PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. des coûts qui, comparés à l'autre forme d'assainissement, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le service en l'absence de défaut de conformité, de la pertinence du défaut de conformité et de la possibilité que la forme d'assainissement alternative puisse être réalisée sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

IV) Règles de réparation ou de remplacement du service

La réparation et le remplacement seront soumis aux règles suivantes :

a) Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR. b) Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des services et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR. c) La réparation suspend le calcul des délais visés à l'article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l'UTILISATEUR en informera PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. et se terminera avec la livraison à l'UTILISATEUR du service réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du service réparé, PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement manifestés se reproduisent dans le service. d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII à compter de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau service. Le second paragraphe de l'article VII s'appliquera en tout état de cause au service de remplacement. e) Si, après la réparation terminée et le service livré, celui-ci reste non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger son remplacement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes de l'article V. f) Si le remplacement ne parvient pas à mettre le service en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger sa réparation, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes des articles V et VI.

V) Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat interviendront, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement du service et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR. La résolution n'interviendra pas lorsque le défaut de conformité est de peu d'importance.

VI) Critères de réduction du prix

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur qu'aurait eu le service au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le service effectivement livré avait au moment de la livraison.

VII) Délais

1. PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison existaient déjà lorsque le service a été livré, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du service ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée faite le jour figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. L'action pour réclamer l'exécution de ce qui est prévu dans les articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du service.

4. L'UTILISATEUR devra informer PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a pris connaissance.

Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

VIII) Action contre le producteur

Lorsque l'UTILISATEUR se trouve dans l'impossibilité ou se voit imposer une charge excessive de s'adresser à PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L. pour défaut de conformité des services avec le contrat de prestation de services, il pourra réclamer directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du service.

En règle générale, et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du producteur, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour PERCEPTION TECHNOLOGIES, S.L., le producteur répondra du défaut de conformité lorsque celui-ci concerne l'origine, l'identité ou l'adéquation des services, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les régissent.

On entend par producteur, le responsable d'un service ou son importateur sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne se présentant comme tel en indiquant dans le service son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

Celui qui a répondu devant l'UTILISATEUR disposera d'un délai d'un an pour recourir contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir du moment où l'assainissement a été complété.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir de la prestation des services objet des présentes Conditions aux tribunaux et cours du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR a son domicile hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Tribunaux et Cours les plus proches de la commune de LES FRANQUESES DEL VALLÈS (Espagne).